Conditions générales de vente et de prestations de dema dent SA (CGV)

1. Généralités

Les présentes conditions générales de livraison pour les installations, appareils et meubles du commerce dentaire suisse s’appliquent exclusivement aux relations commerciales (B to B) entre les distributeurs dentaires et les utilisateurs finaux (utilisateurs économiques) dans le domaine dentaire.

Les présentes conditions de livraison sont contraignantes lorsqu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Les conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur/l’entrepreneur.

2. Offre / Prix

L’établissement d’une offre constitue en principe une prestation payante. Les prix et possibilités de livraison mentionnés dans l’offre reposent sur les indications des fournisseurs et sont sans engagement pour l’avenir, sauf mention contraire expresse.

Tous les prix sont indiqués en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée légale, départ entrepôt du fournisseur/de l’entrepreneur. L’emballage est compris dans le prix. Les frais d’élimination de celui-ci sont à la charge du client/du donneur d’ordre.

3. Frais annexes / Prestations spéciales

Tous les frais annexes tels que, par exemple, le transport, l’assurance transport, le montage, la mise en service ou les autorisations d’exploitation sont à la charge du client/du donneur d’ordre. Il en va de même pour la taxe anticipée de recyclage (vRG Dental), perçue depuis le 1er octobre 2004 sur tous les équipements dentaires et de laboratoire dentaires électriques et électroniques. La vRG comprend l’élimination des appareils. Les frais de démontage et, s’ils ne sont pas couverts par l’OSD, les frais de transport ne sont pas compris dans la vRG. De même, le client/le donneur d’ordre doit supporter tous les impôts, taxes, redevances et autres charges prélevés dans le cadre du contrat ou les rembourser au fournisseur/à l’entrepreneur sur présentation des justificatifs correspondants si celui-ci en a fait l’avance. Les prestations et livraisons qui diffèrent du volume de livraison convenu, par exemple l’évacuation des matériaux d’emballage, le déplacement d’appareils existants, le démontage, le transport, la fourniture de matériel de montage, le transport d’appareils d’occasion et de petits appareils, etc., ne sont pas compris dans le prix convenu. Tous les frais annexes et spéciaux inconnus au moment de la conclusion du contrat seront facturés selon le temps consacré.

4. Conclusion du contrat

La conclusion juridiquement valable du contrat de vente / contrat d’entreprise portant sur les objets de cette commande nécessite une confirmation écrite du contrat de la part de la société fournisseur.

5. Conseil / Surveillance

Le conseil en installation est compris dans le prix de vente lors de l’attribution définitive de la commande et inclut la fourniture de toutes les données techniques et documents destinés aux installateurs sanitaires et électriciens. Sur demande, les positions exactes des raccordements sont reportées sur les plans fournis (1:50 / 1:20) moyennant facturation. Les plans doivent être signés par le donneur d’ordre avant l’exécution. La première réception des raccordements réalisés sur site est comprise. La planification, l’attribution, la surveillance et la direction des travaux réalisés sur site doivent être assurées par des spécialistes compétents (par exemple un architecte) et ne sont pas comprises dans le prix/salaire d’entreprise des appareils. Toute responsabilité liée à des plans fournis erronés est exclue. En cas de livraison individuelle de petits appareils nécessitant des données de planification et des conseils aux artisans sur le lieu d’installation, les frais effectifs de planification seront facturés.

6. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques sont transférés au donneur d’ordre au plus tard au départ de la livraison du site du fournisseur/de l’entrepreneur. Le fournisseur/l’entrepreneur conclut, aux frais du client/du donneur d’ordre, une assurance transport et maître d’ouvrage.

7. Montage / Installation

Tous les appareils électriques sont, sauf convention écrite contraire, prévus pour un raccordement à 230 volts, monophasé, 13 ampères. Sauf convention contraire, une participation aux frais conformément au catalogue des prestations est facturée pour le montage de chaque unité de traitement sur des installations existantes réalisées sur site après le nettoyage du chantier. L’installation de petits appareils avec raccordement aux médias (eau, air comprimé, etc.), des composants d’unités de traitement ainsi que des systèmes informatiques et réseaux est facturée selon le temps consacré et n’est pas comprise dans le prix de l’appareil. Toute connexion fixe des objets au réseau local (électricité, eau, évacuation, etc.) ne peut être effectuée que par un spécialiste agréé. Cela comprend notamment la pose de luminaires de plafond, d’adaptateurs muraux et de plafond, le raccordement de lavabos, etc. Les frais occasionnés par des reports de délais ou des retards de chantier imputables au donneur d’ordre seront facturés selon le temps consacré.

8. Autorisations

Les autorisations relatives aux appareils soumis à déclaration (par exemple séparateurs d’amalgame, installations radiologiques) doivent être obtenues par le client/le donneur d’ordre auprès de l’autorité compétente concernée (Office fédéral de la santé publique, section radioprotection, 3003 Berne, respectivement autorités cantonales telles que celles de la protection des eaux, etc.). Le plan de radioprotection ainsi que tous les documents nécessaires sont établis et facturés au client/au donneur d’ordre selon le temps consacré.

9. Contrôle et réception de la livraison et des prestations

Dans la mesure où aucun procès-verbal de réception n’est établi, le client/le donneur d’ordre doit contrôler les livraisons et prestations dans un délai raisonnable après leur réception et signaler immédiatement par écrit au fournisseur/à l’entrepreneur les éventuels défauts ; à défaut, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées et approuvées. Le client/le donneur d’ordre ne peut refuser la réception en raison de défauts mineurs, notamment ceux qui n’affectent pas de manière essentielle le bon fonctionnement des livraisons et prestations. Ces défauts doivent toutefois être corrigés immédiatement par le fournisseur/l’entrepreneur. En cas d’écarts importants par rapport au contrat ou de défauts graves, le client/le donneur d’ordre doit donner au fournisseur/à l’entrepreneur la possibilité d’y remédier dans un délai supplémentaire raisonnable.

10. Garantie, responsabilité pour les défauts

a) Délai de garantie

Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la réception de la livraison et des prestations. Les garanties supplémentaires accordées par le fabricant (dans le temps ou matériellement) ne peuvent être invoquées auprès du distributeur dentaire que si elles ont été convenues par écrit dans un contrat de garantie également entre le distributeur dentaire et le donneur d’ordre/l’acheteur. Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie recommence à courir et dure 6 mois à compter du remplacement/de l’achèvement de la réparation, mais au maximum jusqu’à l’expiration d’un délai de garantie de 18 mois à compter de la première réception de la livraison et des prestations. La garantie prend fin prématurément si le client/le donneur d’ordre ou des tiers effectuent des modifications ou réparations inappropriées ou si le client/le donneur d’ordre, lorsqu’un défaut apparaît, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter le dommage et ne donne pas au fournisseur/à l’entrepreneur la possibilité de remédier aux défauts.

b) Responsabilité pour les défauts de matériel, de construction et d’exécution

Le fournisseur/l’entrepreneur s’engage à réparer ou remplacer aussi rapidement que possible, à son choix, toutes les pièces de sa livraison qui deviennent défectueuses ou inutilisables avant l’expiration du délai de garantie en raison prouvée d’un mauvais matériau, d’une construction défectueuse ou d’une mauvaise exécution. Les frais de déplacement et de transport y relatifs sont à la charge du client/du donneur d’ordre.

c) Responsabilité pour les caractéristiques garanties

Si les caractéristiques garanties convenues par écrit ne sont pas remplies ou ne le sont que partiellement, le client/le donneur d’ordre a droit à une réparation. Si cette réparation échoue ou n’est que partiellement réalisée, le client/le donneur d’ordre a droit à une indemnisation dans la mesure où celle-ci a été expressément convenue par écrit.

d) Garantie dans le domaine informatique

I Logiciels

Le client/le donneur d’ordre est conscient que l’état actuel de la technique ne permet pas de garantir l’absence totale d’erreurs dans les logiciels. Sous cette réserve, le fournisseur/l’entrepreneur accorde une garantie de 12 mois à compter de la date d’achat. Si des erreurs de programme apparaissent durant cette période, elles seront en principe corrigées par le fournisseur/l’entrepreneur, à condition que le client les ait signalées par écrit de manière compréhensible. Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’utilisation ininterrompue et sans erreur des programmes livrés dans toutes les combinaisons possibles avec des produits matériels et des données quelconques, ni quant à l’exclusion de l’apparition d’autres erreurs suite à la correction d’éventuelles erreurs de programme. L’obligation de garantie prend fin dans tous les cas si une erreur de programme résulte d’interventions inappropriées ou non autorisées dans les programmes ou d’interactions avec des programmes tiers. De manière générale, toute garantie du fournisseur/de l’entrepreneur concernant des logiciels de tiers est exclue, même si ces logiciels sont intégrés aux programmes du fournisseur/de l’entrepreneur.

II Matériel

Le fournisseur/l’entrepreneur accorde une garantie de 12 mois à compter de la date d’achat sur le matériel livré. Une extension de garantie accordée par des tiers n’est pas contraignante pour le fournisseur/l’entrepreneur dans la relation contractuelle fournisseur/entrepreneur – client/donneur d’ordre. Le tiers est responsable, en dehors de l’obligation de garantie du fournisseur/de l’entrepreneur, de la correction des dysfonctionnements ou défauts. Le fournisseur/l’entrepreneur est autorisé à facturer au client les frais non couverts par la garantie du tiers, notamment l’intégration des logiciels, la mise en service ainsi que les réglages et contrôles de fonctionnement nécessaires. Sont exclus de l’obligation de garantie, dans tous les cas, la réparation des dommages causés par une mauvaise manipulation ou utilisation ainsi que le remplacement des consommables et supports de données. Aucune garantie n’est expressément donnée quant à l’utilisation ininterrompue et sans erreur du matériel livré avec des produits logiciels quelconques. La sauvegarde des données relève également de la responsabilité du client/du donneur d’ordre.

e) Exclusions de la responsabilité pour les défauts

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité du fournisseur/de l’entrepreneur les dommages qui ne résultent pas de manière prouvée d’un mauvais matériau, d’une construction défectueuse ou d’une mauvaise exécution, par exemple les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant ou au non-respect des prescriptions d’utilisation.

f) Exclusivité des droits à garantie

En cas de défauts de matériau, de construction ou d’exécution ainsi qu’en cas d’absence de caractéristiques garanties par écrit, le client/le donneur d’ordre ne dispose d’aucun droit ou prétention autres que ceux expressément mentionnés ci-dessus (chiffres 10a–c). En particulier, toute responsabilité pour des dommages consécutifs à un défaut est exclue. Pour les prétentions et revendications du client/du donneur d’ordre résultant d’un conseil défectueux ou similaires, le fournisseur/l’entrepreneur n’est responsable qu’en cas d’intention illicite ou de négligence grave. Dans le domaine informatique, la responsabilité pour les dommages indirects est exclue. En particulier, les frais liés à la correction des défauts, tels que la réinstallation de logiciels, les contrôles, les essais de réception, les calibrages ainsi que la sauvegarde des données, sont facturés au client/au donneur d’ordre.

g) Objets d’occasion et pièces d’usure

Aucun droit à garantie n’existe pour les appareils d’occasion et les pièces d’usure.

h) Retenue de paiement

Si un donneur d’ordre souhaite retenir une partie du paiement du montant total convenu pour l’installation et/ou la marchandise livrée en raison de défauts invoqués, le fournisseur/l’entrepreneur détermine le montant de cette retenue.

11. Exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur/de l’entrepreneur

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client/du donneur d’ordre sont réglés de manière exhaustive dans les présentes conditions. En particulier, toutes les prétentions non expressément mentionnées en dommages-intérêts, réduction du prix, résiliation ou retrait du contrat sont exclues. En aucun cas le client/le donneur d’ordre ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne concernent pas directement l’objet livré lui-même, tels que notamment perte de production, perte d’utilisation, perte de commandes, de clients/patients, manque à gagner ainsi que tout autre dommage direct ou indirect. Les garanties données par le client/le donneur d’ordre concernant les dommages causés à la propriété de tiers ne sont en principe pas reconnues par le fournisseur/l’entrepreneur. Ces exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’intention illicite ou de négligence grave du fournisseur/de l’entrepreneur.

12. Protection des données

dema dent SA collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales, notamment dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions y relatives dans notre déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13. For juridique

Le siège principal du fournisseur/de l’entrepreneur est considéré comme for juridique.

14. Réserve de propriété

Tous les objets faisant l’objet de telles dispositions contractuelles restent la propriété du fournisseur/de l’entrepreneur jusqu’à leur paiement intégral. Celui-ci se réserve le droit de procéder, le cas échéant, à l’inscription correspondante auprès de l’autorité compétente.

Les présentes conditions générales de vente et de livraison peuvent être modifiées à tout moment.

dema dent SA, 8107 Buchs/ZH, valables à partir de septembre 2023